Quel cadre juridique  pour les données issues de la recherche ?

Les données produites par les EPST dans le cadre de leur mission de service public (données brutes, données élaborées et métadonnées produites par les salariés de l’établissement ou dans le cadre d’un contrat indiquant que ces données lui appartiennent) sont concernées par la loi dite “CADA”[*] : elles doivent donc être rendues publiques (sauf exceptions légales) et librement réutilisables dès lors qu'elles sont considérées comme achevées (ie notamment après une première publication volontaire telle qu'une publication scientifique). Les conditions de leur réutilisation sont fixées par l’utilisation d’une licence à choisir dans le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologationn° 2017-638 .

(*) CADA. Commission d’accès aux documents administratifs. (s. d.). Consulté 03 novembre 2015, à l’adresse http://www.cada.fr/index.html

Comment choisir une licence ?

Licences utilisables pour l’ouverture des données

Par défaut l’utilisateur des données ouvertes peut faire l’usage qu’il souhaite de celles-ci, sous réserve de respecter leur intégrité et de mentionner la source et la date de dernière mise à jour.

Le décret 2017-368 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-638/jo/texte) précise les licences gratuites utilisables qui sont l’ODBL et la licence ouverte d’Etalab pour les documents et bases de données.

Il est à noter que la licence ouverte d’Etalab est compatible avec la licence Creative Commons CC-BY et que la licence ODBL est similaire à la licence Creative Commons CC-BY-SA. Le choix de ces deux licences CC pourra donc s’apprécier en fonction du contexte international et des politiques des entrepôts scientifiques. En revanche les Creative commons CC-BY-ND (sans modification) et CC-BY-NC (sans usage commercial) sont à éviter dans le contexte de l’open data.

Exemple de licences existantes

Licences gratuites
	ODbL (Open Database License version 1.0) si l’on souhaite pouvoir contrôler les redistributions et les travaux dérivés ; (version française)
	licence Etalab si l’on n‘a pas besoin d’un suivi sur le devenir des données et que ces dernières sont essentiellement distribuées en France ;
	une des licences Creative Commons (CC 4.0). Les licences Creative Commons 4.0 ne prévoient pas l’établissement de redevances mais permettent, selon les différentes déclinaisons : d’interdire l’utilisation commerciale d’interdire toute modification de cumuler plusieurs types de restrictions

Outils d'aide 

Pour sélectionner une licence, les outils suivants peuvent donner une première orientation sous réserve du décret d'application :

• http://ufal.github.io/public-license-selector/
• http://choosealicense.com/

Guides

• Ball, A. (2014). ‘How to License Research Data’. DCC How-to Guides. Edinburgh: Digital Curation Centre. Available online: http://www.dcc.ac.uk/resources/how-guides - See more at: http://www.dcc.ac.uk/resources/how-guides/license-research-data#x1-3000
• Bien comprendre les licences CC0
  http://creativecommons.fr/
• Knight, G.- Introduction to Data Licences (Vidéo - Mai 2015) : https://vimeo.com/133429240
  Presentation given at the London School of Hygiene & Tropical Medicine on 26th May 2015.

• Journée "Numérique, droit d'auteur, droits voisins et données de la recherche" Octobre 2015 - Université de Nantes (http://webtv.univ-nantes.fr/tag/msh)
  • Carine Bernault - Open Access, open data, droit d'auteur et droits voisins
  • Anne-Laure Stérin - Les bases du droit d'auteur appliqué à la recherche

Bibliographie

• Battisti, M. (2010). Libérons les données ! De quelques aspects juridiques.  http://www.paralipomenes.net/archives/622